L’an 2006, le 15 Décembre 2006 à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Cornillon-Confoux, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Daniel GAGNON, Maire.

 

Membres présents : Daniel GAGNON, Joseph DELUY, Francisque TEYSSIER, Sophie PIEL, Emmanuelle CAIRE, Catherine FUCILE, Edmond COYE, Rosetta DESCHAMPS, Jean-Marie FROMENT, Marie-Josée MARTINI, Michèle DUBESSET

 

Membres absents : Alain CHEILAN a donné pouvoir à Rosetta DESCHAMPS,

Caroline SANNE, Jean-Pascal HUGOT a donné pouvoir à Daniel GAGNON.

 

Marie-Josée MARTINI a été désignée secrétaire de séance.

 

Approbation des comptes rendus des séances du Conseil du 29 Septembre 2006 et du 13 Octobre 2006, n’appelant aucune remarque.

 

 

1-    Attribution du marché de collecte des ordures ménagères pour 2007

 

Le Maire expose que la compétence de la collecte des déchets ménagers sur la commune sera transférée, à partir du 1^er Janvier 2007, au SAN Ouest Provence par délibération du Conseil Municipal n° 65 en date du 29 Septembre 2006.

Pour ce faire, la commune doit renouveler pour l’année 2007 le contrat de collecte des ordures ménagères avant le 31 Décembre 2006.

 

A l’issue d’une procédure adaptée de marché, une offre entrant dans l’enveloppe prévisionnelle,

a été remise par la Société SILIM pour un montant de 38 574,43 € HT soit 40 696,02 € TTC.

Le taux unique de TVA appliqué est de 5,5 %.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la signature par le Maire du contrat 2007 de collecte des ordures ménagères avec la société SILIM.

 

2-    Transfert du marché de collecte des ordures ménagères 2007 au SAN Ouest Provence

 

Le Maire expose que ce marché annuel de prestations de services souscrit avec la société SILIM sera transféré par avenant au SAN Ouest Provence qui se substituera à la commune en qualité de cocontractant et qui en assurera l’exécution à son profit, sans modification de l’objet ni des conditions d’exécution.

Mme CAIRE demande pourquoi ce n’est pas le SAN qui a directement passé ce marché.

Le Maire répond qu’il s’agit d’une procédure administrative réglementaire qui impose à la commune, toujours compétente en la matière, de conclure le marché de collecte 2007 avant le 31 Décembre 2006.

Celui-ci sera alors transféré par avenant au SAN Ouest Provence dans le courant du mois de Janvier du fait du transfert de compétence validé en concordance par les deux collectivités territoriales à compter du 1er Janvier 2007.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la signature par le Maire d’un avenant tripartite de transfert du marché de collecte des déchets ménagers au SAN Ouest Provence.

 

3- Approbation du montant de la dotation de coopération 2007 suite au transfert de la compétence collecte des ordures ménagères au SAN Ouest Provence et de la TEOM.

 

Le Maire expose qu’en conséquence du transfert, par les communes de son territoire, de la compétence des déchets ménagers à Ouest Provence, à partir du 1^er Janvier 2007, le SAN a institué, par délibération n°591/06 en date du 13 Octobre 2006, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ( T.E.O.M.).

La commission d’évaluation des transferts de charges s’est tenue le 1^er Décembre 2006, statuant sur l’exercice 2006, afin d’arrêter provisoirement le montant à imputer sur les attributions de garantie de la dotation de coopération à verser à chaque commune, à compter du 1^er Janvier 2007.

Pour la commune de Cornillon-Confoux la nouvelle attribution de garantie de la dotation de coopération doit s’établir à 83 536 € et sera confirmée après le vote de son compte administratif.

Le Maire rappelle aux membres de l’opposition qui l’interrogent qu’au travers des transferts de compétence la Taxe Professionnelle de la commune est déjà perçue par le SAN ainsi que divers loyers de locaux à vocation économique. Ces sommes sont restituées à l’identique à la commune par le SAN et constituent la dotation de coopération. En transférant dernièrement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui sera dorénavant perçue par le SAN Ouest Provence, un différentiel positif a pu être établi au profit de la commune de l’ordre de 20 000 euros qui seront restitués à la commune pour augmenter d’autant la dotation de coopération.

Il est important de comprendre que 80 % des travaux réalisés sur la commune sont financés par les budgets communaux comme l’Ecole, l’éclairage public, les travaux de voirie, de réhabilitation de la Mairie et du Tennis car une gestion saine et maîtrisée permet à la commune d’entreprendre et de conserver son autonomie.

Pour le moment le SAN Ouest Provence n’a financé dans le village que 2 opérations de rénovation : l’aménagement des places et la création du Jardin du Moulin. A partir de 2007, Ouest Provence financera la construction et le fonctionnement de la Médiathèque.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le montant provisoire de la dotation de coopération pour 2007.

 

 

4- Attribution du marché des assurances multirisques et défense juridique

 

Le Maire expose que le 6 novembre 2006 a été transmis au BOAMP la publication de l’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés d’assurances des collectivités en 2 lots, pour une durée de 3 ans à compter du 1^er Janvier 2007 : Lot 1 : Défense juridique et Lot 2 : Multirisques.

 

Après le classement et l’analyse des offres, il est proposé au Conseil les attributaires suivants :

- pour le lot 1-Défense juridique, la Compagnie C.F.D.P.Assurances (Compagnie Française de Défense et de Protection) pour un montant annuel de 400 € TTC.

- pour le lot 2-Multirisques, la Compagnie S.M.A.C.L. (Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales) pour un montant annuel de 3 246,30 € TTC.

 

Le Maire précise à M FROMENT qui l’interroge, que ce choix a fait l’objet d’une analyse technique et précise des offres de mise en concurrence. C’est ainsi que les nouvelles primes d’assurance représentent, pour les trois prochaines années, une baisse de 40 %, pour des garanties supérieures par rapport aux contrats précédents. En 3 ans, la commune déjà réalisé 8 000 € d’économie.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal approuve ce choix et autorise le Maire à signer les contrats.

 

 

 

 

5- SAN Ouest Provence : Modification de l’inventaire

 

Conformément à la délibération du San Ouest Provence n° 496 /06 en date du 15 Septembre 2006, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.

 

Transfert sortant de la gestion syndicale

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
96SF71C0002132N00026	IMMEUBLE (1 LOGEMENT)	BL 209 et 211	Chemin des tourbières	SAN service gestion immobilière

 

Transfert entrant dans la gestion communale

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
96SF71C0002132N00026	IMMEUBLE (1 LOGEMENT)	BL209et 211	Chemin des tourbières	Commune de Fos

 

 

6- SAN Ouest Provence : modification de l’inventaire

 

Conformément à la délibération du San Ouest Provence n°559 /06 du 13 Octobre 2006, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.

 

Transfert sortant de la gestion communale

                                                           Territoire de Grans

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
04SG71C0021318N00603	Amphithéâtre Robert Hossein	AR 117	Quartier de la Roque	Quartier de la Roque

 

Transfert entrant en gestion syndicale

                                                           Territoire de Grans

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
04SG71C0021318N00603	Amphithéâtre Robert Hossein	AR 117	Quartier de la Roque	Quartier de la Roque

 

 

7- Indemnité de Conseil au Trésorier Principal de Salon-de-Provence

 

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le principe du versement annuel de l’indemnité de conseil et d’assistance au Trésorier Principal de Salon de Provence pour l’année 2006 pour un montant net de 427 €.

Le Maire rappelle que le Trésorier Principal est responsable de ses comptes sur ses deniers personnels.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le montant du versement de cette indemnité.

 

 

8- Recensement 2007 de la population

 

Jo DELUY expose qu’une enquête de recensement de la population de Cornillon-Confoux se déroulera du 18 janvier au 17 février 2007.

La participation de chaque habitant est essentielle. La loi rend obligatoire la réponse à cette enquête et les réponses restent confidentielles et protégées par la loi.

Le Maire de la commune est responsable de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement.

Pour ce faire, un coordonnateur communal doit être désigné par arrêté municipal ainsi que 2 agents recenseurs nommés également par arrêté municipal et rémunérés forfaitairement.

Enfin, une information sera diffusée auprès de la population par voie d’insertion dans les journaux, dans la gazette municipale, par affichage et par courrier déposé dans les boites aux lettres.

Le Maire rappelle que les chiffres de ce prochain recensement sont essentiels pour le calcul du montant des Dotations globales de Fonctionnement et d’Equipement auxquels peut prétendre la commune.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation par arrêté municipal d’un coordonnateur communal, la nomination de deux agents communaux recenseurs pour les missions qui leur seront confiées et autorise le maire à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement et à la confidentialité de l’enquête de recensement

 

 

9- Réhabilitation du Club House du Tennis de Cornillon-Confoux – Avenants n° 1

 

Francisque TEYSSIER expose que des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en fin de chantier, pour la mise en conformité du local, au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que des travaux complémentaires du fait de la défaillance de l’Entreprise SERRE.

 

-       Lot 1 - Entreprise SPEICHER : 843 € HT pour des travaux d’encoffrement de la tuyauterie et la pose d’un chapeau d’étanchéité pour la toiture

-       Lot 2 - Menuiserie Fermeture du Vaucluse : 277,50 € HT pour des travaux de fourniture et pose de ferme porte hydrauliques à coulisses.

-       Lot 4 – Provençale de Peinture : 1 080 € H.T. pour travaux complémentaires sur murs et supports BA 13.

 

Le marché global passe donc de 93 827,88 € HT à 96 028,38 € HT.

M FROMENT interroge le Maire sur les mesures de sécurité qui encadrent les travaux de maîtrise d’ouvrage de la commune. Le Maire précise que les S.P.S. obligatoires sont présents sur chaque chantier de travaux communaux et intercommunaux.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les avenants n° 1 et autorise le Maire les signer.

 

 

10- Aménagement du Carrefour au croisement du chemin des Faïsses et du chemin des Cyprés - Demande de subvention auprès du Conseil Général

 

Francisque TEYSSIER expose que faisant suite à la délibération n° 46 du 15 Juin 2006, la commune vient d’acquérir par acte notarié la parcelle cadastrée C 1429 au croisement du chemin des Faïsses et de chemin des Cyprés, sur laquelle se situe un petit garage. Celui-ci doit être détruit afin de permettre des travaux d’aménagement d’un carrefour pour sécuriser la circulation au croisement des deux chemins ainsi que pour embellir cet espace situé à proximité de containers.

 

Le montant des travaux s’élève à environ 50 552,50 € HT soit 60 460,79 € TTC.

Le Maire précise à M FROMENT qui l’interroge que ces travaux comprennent la démolition du garage, l’aménagement du carrefour et le déplacement de lanternes.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces travaux et décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de l’aide aux communes pour des travaux de proximité

 

11- Aménagement du haut du chemin des Grandes Bastides - Demande de subvention auprès du Conseil Général

 

Francisque TEYSSIER expose que le chantier d’Assainissement des Grandes Bastides étant en cours d’achèvement, il convient, pour finaliser ces travaux, d’aménager en le prolongeant le haut de chemin afin d’apporter à tous les riverains une continuité tant fonctionnelle qu’esthétique.

Aussi, il est convenu de recouvrir cette partie du chemin d’un enrobé et d’y installer du mobilier d’éclairage public déjà acquis et conservé en réserve par la commune.

Le montant des travaux s’élève à environ 27 158,80 € HT soit 32 481,92 € TTC.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces travaux et décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de l’aide aux communes pour des travaux de proximité

 

12- Réalisation de travaux d’éclairage public au carrefour des Bastides de Leydet et du chemin de Camp long - Demande de subvention auprès du Conseil Général

 

Francisque TEYSSIER expose que pour des raisons de sécurité publique et routière, il s’avère nécessaire de réaliser un petit réseau d’éclairage public, au carrefour des Bastides de Leydet et du chemin de Camp Long, comprenant des travaux de génie civil, l’acquisition et la pose de lanternes.

 

Le montant des travaux s’élève à environ 13 500,00 € HT soit 16 146,00 € TTC.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces travaux et décide de

solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre des amendes de police pour des

travaux de sécurité routière ainsi qu’au titre des travaux de proximité.

 

13- Mise à jour de la longueur de voirie communale

 

Le Maire expose qu’au cours des deux dernières années, des travaux de revêtement bitumineux ont été réalisés sur des chemins ruraux qui peuvent dès lors être intégrés dans la voirie communale.

 

Cette intégration s’établit selon la liste référencée suivante :

- Prolongation du chemin des Faïsses              : 185 m

- Rue de Jessé                                              : 70 m

- Chemin Lou Pous Nau                               : 168 m

- Prolongation voie aurélienne                      : 350 m

- Chemin du Belvezet                                  : 650m

- Chemin de Léo                                            : 307 m

- Extension Chemin des Grattes                   : 530 m

- Chemin d’Adry                                         : 372 m

- Chemin du Cèdre                                        : 209 m

- Chemin du Peintre                                    : 77 m

- Extension du Chemin Campréou                : 145 m

- Chemin de la Touloubre                             : 387 m

- Chemin des Bories                                     : 505 m

- Extension Chemin des Caravasses              : 250 m

- Extension Chemin de Confoux                   : 600 m

- Extension Chemin des Grandes Bastides    : 122 m

 

De plus l’Association Syndicale libre du lotissement « les Micocouliers » a délibéré en Assemblée Générale en date du 6 Novembre 2006 afin de ne pas conserver la propriété de la voie commune interne au lotissement, d’une longueur de 133 m.

Ainsi cette voie devient également communale et sera dénommée : rue des Micocouliers.

Aussi, il convient de rajouter 5 060 m au 21 020 m de voirie communale existante ce qui porte la longueur de voirie communale à 26 080 m à compter de ce jour.

 

Mme CAIRE précise que le classement des ces chemins dans la voirie communale va créer des obligations supplémentaires à la commune. Le Maire lui répond que de toute façon la plupart des chemins sont entretenus par la commune et qu’en l’occurrence la longueur de voirie communale rentre dans le coefficient des taxes départementales dont la commune peut bénéficier pour augmenter le montant de ses recettes de fonctionnement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le recensement de la voierie communale pour une longueur de 26 080 m à compter de ce jour.

 

 

14- Plainte avec constitution de partie civile dans l’affaire Commune/ Amicale du CCF

Le Maire expose qu’en date du 10 mars 2006, par délibération n° 8, le Conseil Municipal autorisait la Commune à se constituer partie civile et à déposer plainte contre personne non dénommée dans l’affaire opposant la commune contre l’Amicale du C.C.F.F.

Or la plainte a été déposée auprès du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, par l’avocat Maître BERGEL mandaté par la Commune, antérieurement à la délibération du 10 mars 2006, ce qui a entrainé une ordonnance du Tribunal de refus d’informer.

Attendu que la capacité pour agir de la partie civile s’apprécie au jour du dépôt de plainte, il convient de délibérer à nouveau sur les mêmes motifs, afin de rouvrir la procédure.

Mme CAIRE rappelle qu’à l’époque les membres de l’opposition s’en étaient étonnés et avaient manifesté contre la chronologie de cette procédure juridique.

Le Maire déclare qu’il méconnaissait cette logique d’antériorité devant un Tribunal de Grande Instance car elle n’a pas lieu d’être devant le Tribunal Administratif.

 

Après avoir délibéré par 7 voix pour dont une procuration et 6 voix contre dont une procuration, le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer une plainte contre personne non dénommée, avec constitution de partie civile et autorise la consignation d’une somme dont le montant sera fixé par le tribunal.

 

 

15- Autorisation de défendre la Commune suite au recours déposé au Tribunal Administratif par l’Agent de Police Municipal.

 

Le Maire expose que le 3 octobre 2006, la Commune a reçu en recommandé avec accusé de réception, une requête du Tribunal Administratif de Marseille, déposée le 19 Septembre 2006 par l’agent de Police Municipale de la Commune afin de faire annuler les délibérations n° 41 et 42 de la séance du Conseil Municipal du 15 Juin 2006, ainsi que les titres exécutoires concernant la redevance de son logement de fonction fixée au cours de ce cette séance à 810 euros par mois.

 

Il s’avère qu’entre temps, ces délibérations ont été annulées au cours de la séance du 29 Septembre 2006 et remplacées par les délibérations n° 69 et 70 fixant un nouveau montant de redevance à 645 euros par mois.

De plus, les titres exécutoires correspondant aux délibérations rapportés ont été annulés par nos services auprès du Trésor public et d’autres titres correspondant à la nouvelle redevance en vigueur ont été émis selon les procédures réglementaires et comptables.

Cependant, il incombe à la commune de répondre par un Mémoire au Tribunal Administratif de Marseille.

 

Mme CAIRE précise que les membres de l’opposition ne s’opposent pas au cadre légal que la commune a décidé de rétablir dans cette affaire mais que le montant de la redevance qui incombe à l’Agent de Police Municipal doit répondre au principe d’égalité qui existe entre les agents de l’Etat et ceux de la fonction publique territoriale.

Le Maire rappelle que le logement de fonction du garde appartient au domaine privé de la commune et doit être soumis aux règles d’expertise immobilière devant les Tribunaux et non pas à la loi de 1948 et ses critères d’appréciation obsolètes.

En effet, aujourd’hui comment pourrait-on justifier de la location d’une villa spacieuse, en bon état, avec garage et jardin pour une redevance de 80 euros /mois, sans être taxé de délit de favoritisme.

D’autant que des employés municipaux payent depuis plusieurs années leurs loyers au tarif du marché immobilier pour des logements communaux d’une surface inférieure à celui du garde.

 

Après avoir délibéré par 7 voix pour dont une procuration et 6 voix contre dont une procuration, le Conseil Municipal autorise le Maire à de mandater Maître BERGEL pour défendre les intérêts de la commune et à de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget

 

16-Contentieux Jean-Michel GUIRAO / Commune de Cornillon-Confoux

pour refus de raccordement au branchement E.D.F.

 

Le Maire expose que la commune a reçu en date du 27 Octobre 2006, un courrier du Cabinet d’avocats DRUJON D’ASTROS- DE SANTI et Associés, sollicitant auprès de la commune pour son client M Jean-Michel GUIRAO, un raccordement au branchement E.D.F. de la parcelle cadastrée à Cornillon-Confoux, section A n° 414 sur laquelle se situe un cabanon

Cette parcelle est située en zone NCi du POS, inconstructible, agricole et inondable.

Le Maire a toujours refusé ce raccordement aux précédents propriétaires, au motif de son droit de police et de sa responsabilité propre en matière d’urbanisme régi par l’article L.111.6 du Code de l’Urbanisme.

L’intéressé est informé de la position de la Mairie depuis l’achat de cette parcelle en 2004, confirmée depuis par des échanges de courriers répétés.

Mme CAIRE demande si ce cabanon a subi des travaux d’extension. Le Maire répond que non et que la plus grande vigilance est de rigueur sur la commune pour éviter la spéculation.

 

Le dossier ayant pris une tournure contentieuse, après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal, décide de mandater Maître BERGEL pour défendre les intérêts de la commune et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget

 

 

17-Aménagement de l’Agence Postale - Demande de subvention à l’Etat au titre de la

D.G.E.

 

Francisque TEYSSIER expose que depuis le 1^er Octobre 2006, la commune a récupéré

l’Agence Postale de Cornillon-Confoux au sein des services municipaux.

Il convient donc d’aménager les locaux afin qu’ils deviennent plus fonctionnels pour les agents communaux et plus accessibles pour les administrés.

Les locaux à aménager sont constitués d’une pièce principale de 20 m² et d’une deuxième salle de 20 m² également. L’aménagement a été repensé en vue d’une meilleure fonctionnalité et pour leur donne «un coup de jeune », en les rafraichissant.

La nature des travaux comprend la réfection des peintures et des menuiseries, l’agencement d’un bureau d’angle pour l’accueil des administrés ainsi que l’installation de rayonnages dans la seconde pièce afin de constituer une salle d’archivage.

Le montant des travaux s’élève à environ 11 881 € HT soit 14 209,68 € TTC

Le Maire précise à Mme CAIRE qui l’interroge que les locaux concernés sont ceux de la Poste actuelle.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces travaux et décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement.

 

 

18-Aménagement de l’Agence Postale – Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la seconde part de la dotation de développement rural 2007

 

Francisque TEYSSIER expose qu’en complément à la demande de subvention à la DGE, il convient de solliciter l’Etat, au titre de la seconde part de la dotation de développement rural 2007, afin d’obtenir un taux maximum de prise en charge de ces travaux.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver ces travaux et de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la seconde part de la dotation de développement rural 2007.

 

 

19- Institution d’une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

 

Jo Deluy expose que l’article 26 de la loi du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement dans le POS. La taxe concerne les cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2007.

Cette taxe n’est due que si le prix de vente est le double du prix d’achat initial du terrain par le propriétaire cédant. Elle est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA du Code Général des Impôts. Elle est égale à 10 % de ce montant.

Le Maire précise que cette mesure est anticipée puisque le POS n’est pas révisé mais qu’elle demeure un garde fou contre la spéculation foncière.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’institution d’une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, à compter du 1^er Janvier 2007.

 

20- Rapport annuel du fermier sur le prix et la qualité des services de distribution de l’eau potable et de l’assainissement de Cornillon-Confoux en 2005

 

Marie-Jo MARTINI expose qu’il est fait obligation par le CGCT en ses articles D 2224-3 et

D 2224-5 de présenter au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2006 le rapport annuel du fermier, la SEM et de le mettre à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent.

La SEM a transmis pour information son rapport d’activité 2005; il est disponible en Mairie.

Le Maire signale que l’eau à Cornillon est de très bonne qualité mais qu’elle est chère.

Il précise que le contrat a été signé en 2000 par la précédente municipalité pour une durée de 15 ans et que la commune n’est pas en capacité de le renégocier.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2005 de la SEM.

 

 

 

 

 

21- Programme de travaux 2007 du Service des Forestiers Sapeurs du Conseil Général

 

Marie-Jo MARTINI expose que le Conseil Général des BDR, soucieux de sa mission de protection des forêts méditerranéennes, notamment en matière de prévention des incendies, entend poursuivre en 2007 son action de débroussaillement des pistes DFCI et des zones classées en « poudrières », ainsi que les opérations-pilotes de débroussaillement dénommées «  Tazieff ».

Un programme de travaux élaboré par les Services des Forestiers Sapeurs du Conseil Général est proposé à la commune sur les PR 107, PR108, PR 109, PR 201, et PR 203.

 

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce programme de travaux au titre de l’année 2007.

 

Le Maire communique au Conseil Municipal les dernières décisions prises depuis le Conseil du 29 Septembre 2006.

 

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’étant proposée, la séance est levée à

19 h 45.

                                                                      

 

                                  

                                                                       Fait à Cornillon-Confoux, le 21 Décembre 2006

 

 

 

Le Maire

                                                                                                          Daniel GAGNON