COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2006

L’an deux mil six, le 29 Septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de CORNILLON-CONFOUX, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Daniel GAGNON, Maire.

Présents: Daniel GAGNON, Joseph DELUY, Francisque TEYSSIER, Marie José MARTINI, Sophie PIEL, Emmanuelle CAIRE, Caroline SANNE, Catherine FUCILE, Edmond COYE, Rosetta DESCHAMPS, Michèle DUBESSET, Jean-Pascal HUGOT

Absents: Alain CHEILAN donne pouvoir à Rosetta DESCHAMPS, Jean-Marie FROMENT donne pouvoir à Mr Edmond COYE,

Marie José MARTINI a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du Conseil du 17 Juillet 2006.

Mme CAIRE souhaite qu’il soit apporté des précisions au compte rendu de la séance du 15 Juin qui n’avaient pas été portés sur celui du 17 Juillet, à savoir :

Une discussion s’était engagée au point n° 9 sur la mise en place des critères d’attribution d’un logement pour utilité de service, dans le strict cadre des obligations imposées par la loi et non sur le montant de la redevance.

De plus, Mme CAIRE souhaite qu’il soit précisé qu’une discussion s’était engagée au point n°10, sur la valeur du montant de la redevance d’un logement de fonction attribué pour utilité de service, défendant que celle-ci devrait être établie sur une valeur locative annuelle fiscale et non sur une valeur locative évaluée par des experts fonciers.

Enfin, Mme CAIRE, souhaite qu’il soit précisé que des abattements supérieurs à 10 % peuvent être consentis et appliqués au montant de la redevance, tenant compte de la situation du bénéficiaire et du logement.

Ces précisions étant apportées, le compte rendu du Conseil du 17 Juillet 2006 est approuvé .

Le Maire précise en début de séance que des éléments nouveaux lui étant parvenus dans la période de l’envoi des convocations, sous forme d’un recours gracieux du policier municipal, le dernier point de l’ordre du jour intitulé «  Liste des emplois justifiant l’attribution de logement pour nécessité de service ou pour utilité de service » sera traité en deux questions, dans un objectif de clarté.

D’une part il sera traité et délibérer des critères d’attribution de ces logements et d’autre part de leurs modalités d’attribution.

Lié à ces questions, il conviendra de plus de délibérer sur le montant des loyers des bâtiments communaux pour l’année 2006 et de retirer de la liste, le logement de fonction du Mas des Aires.

Ces questions supplémentaires sont approuvées à l’unanimité.

1-Décision modificative N° 2

Le Maire indique que la Trésorerie principale a informé la commune par lettre d’observation en date du 19 Juin 2006 que les frais d’études imputés au compte 2031, suivis de réalisations peuvent être intégrés au chapitre 21. Cette opération est d’un intérêt majeur.

En effet, la commune pourra percevoir les attributions correspondantes du FCTVA en 2007.

Il convient donc d’émettre un titre de recettes au compte 203 et des mandats aux comptes 21...

Ces opérations d’ordre nécessitent le vote d’une décision modificative afin d’ouvrir des crédits pour un montant de 84 402,70 € au chapitre 041.

Cette opération est purement comptable et ne donne lieu à aucun encaissement ni décaissement. Elle n’a pas d’influence sur la trésorerie de la collectivité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, adopte la décision modificative N°2.

2-Fixation de la participation des familles à la restauration scolaire

Le Maire informe le Conseil que chaque année un décret est publié au journal officiel portant revalorisation de la participation des parents aux frais de restauration scolaire.

Cette année le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 a instauré un nouveau régime de fixation des tarifs des repas de cantine. S’agissant des cantines des élèves des écoles maternelles et primaires, les articles 1 et 2 indiquent que les prix sont fixés librement par la collectivité qui en a la charge.

Le tarif actuel du ticket de cantine est fixé à 2,16 € à Cornillon et la commune supporte un coût de repas à 4,50 €.

Etant donné la bonne gestion financière de la commune le Maire propose d’appliquer une hausse symbolique de 2% et de fixer le prix du ticket de cantine à 2,20 € pour l’année scolaire 2006/2007.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité fixe le prix du ticket de cantine à 2,20 € pour l’année scolaire 2006/2007

3-Transports scolaires : Tarifs pour les étudiants

Le Maire informe que le Conseil Général des BDR a fixé cette année le tarif de l’abonnement annuel étudiant à 340 € valable du 1^er septembre 2006 au 31 août 2007.

Il est proposé au Conseil de prendre en charge une partie du coût de cet abonnement soit 100 €.

L’étudiant aura à régler la différence

Et le Département sera remboursé par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité approuve la participation de la commune fixée à 100 € pour l’abonnement annuel 2006/2007 de transport scolaire d’un étudiant.

4- Vente de la parcelle n° 1057 section C

Le dossier est insuffisamment préparé, la question est retirée.

5-Réhabilitation du Pont Camarguais – Demande de Subvention au Conseil Général

M. TEYSSIER informe le Conseil que le Pont camarguais, situé tout en bas du Chemin des jardins, a été fermé par arrêté municipal en date du 29 août 2006.

En effet, celui-ci est en état de délabrement et constitue un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes l’empruntant. Il convient aujourd’hui de le remettre en état et de le rendre accessible.

Le montant de ces travaux s’élèvent à environ 9 150 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

- approuve ces travaux

- sollicite une subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité

6-Travaux de Réhabilitation de Mas des Aires –

Demande de subvention au Conseil Général

M. TEYSSIER informe le Conseil qu’à la suite d’intempéries le Mas des Aires a connu des dégradations dues à des infiltrations d’eau.

Des travaux de réfection de la toiture et de peinture sont nécessaires pour la réhabilitation des locaux et la modification de l’espace.

Le montant de ces travaux s’élèvent à environ 27 920 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, 

- approuve ces travaux

- sollicite une subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité

7-Travaux d’entretien du Lavoir de la Glacière –

Demande de subvention au Conseil Général

M. TEYSSIER informe que le lavoir de la Glacière doit subir des travaux de maçonnerie pour assurer son entretien et renforcer son sol.

Le montant de ces travaux s’élèvent à environ 4 650 € H.T.

Mme CAIRE demande si ces demandes de subventions sont globales ou individuelles.

M. le Maire précise qu’elles doivent faire l’objet de demandes spécifiques et individuelles transmises au Conseil Général au titre des subventions de proximité examinées chaque mois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

- approuve ces travaux

- sollicite une subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité

8-Travaux de consolidation et d’aménagement de la Sente de la Touloubre –

Demande de Subvention au Conseil Général

M. DELUY informe le Conseil que le chemin de la Sente de la Touloubre s’est dégradé par l’érosion et les intempéries. Il est nécessaire d’en sécuriser l’allée piétonne ainsi que les escaliers et d’y entreprendre des travaux de réfection.

Le montant de ces travaux s’élèvent à environ 8 315 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve ces travaux

- sollicite une subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité

9-Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans

Le Maire informe le Conseil que l’article 47 de la loi du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 publié au J.O. n° 163 du 16 Juillet 2006) permet l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans.

Cette mesure inciterait les propriétaires à restaurer ces logements et à les louer.

Le Maire précise qu’une quinzaine d’habitations seraient concernés par cette mesure dans le village.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité applique cette disposition sur la commune pour l’année 2007.

10- Complément de rémunération du personnel en contrat emploi consolidé et contrat d’accompagnement dans l’emploi

Le Maire informe le Conseil qu’au regard du travail effectué par les agents recrutés en contrat emploi-consolidé et en contrat d’accompagnement à l’emploi, il convient d’attribuer un complément de rémunération annuel pour l’année 2006.

Pour cette année le montant de l’enveloppe globale du complément de rémunération est de 1 000 € Bruts.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité donne tous pouvoirs au Maire pour le calcul et l’attribution du complément de rémunération annuel versé aux agents en contrat emploi consolidé et en contrat d’accompagnement à l’emploi dans la limite du crédit global de 1000 €

11-Transfert de la compétence de la Collecte des Ordures Ménagères au SAN Ouest Provence

Mme MARTINI informe que par délibération n°729/04 du 17 Décembre 2004 et n°578/05 du 17 Décembre 2005 Ouest-Provence s’est prononcé sur sa politique en matière de déchets et notamment sur le principe du transfert de la collecte des déchets ménagers, à compter du 1^er Janvier 2007.

Ce choix découle pour une part des dispositions de la loi du 12 Juillet 1999 qui a posé le principe selon lequel une commune ou un E.P.CI. pouvait :

- soit effectuer la seule collecte des déchets ménagers,

- soit effectuer l’ensemble de la compétence : collecte et traitement

La situation sur l’intercommunalité de Ouest Provence, à savoir, la collecte sélective et le traitement par Ouest-Provence, d’une part, et la collecte par les communes, d’autre part ne pouvait perdurer au delà du 31 Décembre 2006.

Ouest Provence a donc engagé une réflexion afin de prendre l’ensemble de la compétence, collecte et traitement. En effet, ce choix est indissociable de la politique environnementale que Ouest Provence souhaite mettre en œuvre sur son territoire.

Prestations assurées par le S.A.N. depuis la création de la Mission Environnement en 1994:

- Collecte sélective en Points d’apports Volontaire ( P.A.V.)

- Collecte des encombrants (uniquement sur les communes de Cornillon-Confoux, Fos sur Mer Grans et Port Saint Louis du Rhône)

- Déchetteries intercommunales (construites progressivement à partir de 1994; à l’exclusion de l’équipement privé situé sur la commune de Miramas).

- Sensibilisation et information des habitants et des publics relais sur le thème du tri des emballages ménagers( Equipe d’ambassadeurs du tri ). Distribution des saccs et bacs jaunes sur les communes de Miramas, Fos sur Mer et Port Saint Louis du Rhône.

- Traitement des ordures ménagères

- Gestion du centre de transfert des ordures ménagères de Grans à partir de 2000 et du centre de transfert des ordures ménagères de Port saint louis du Rhône à partir de 2003.

Les lois du 15 Juillet 1975 et du 13 Juillet 1992 imposaient de passer de l’élimination pure et simple à la valorisation des déchets ( tri à la source et collecte séparative). Le S.A.N. avait donc pris la compétence collecte sélective car elle se situait à la jonction de la collecte et du traitement ( marchés publics de traitement et de collecte sélective en relation étroite).

Champ de la compétence transférée par les communes membres:

- Collecte des ordures ménagères.

Il s’agit maintenant de décider effectivement du transfert de la compétence collecte et de sa prise en charge par Ouest Provence à compter du 1^er Janvier 2007.

Les communes membres sont amenées à se prononcer en termes identiques afin que Ouest Provence puisse prendre avant le 15 Octobre 2006.les délibérations relatives à la T.E.O.M ( taxe d’enlèvement d’ordures ménagères).

Par ailleurs, l’évaluation des flux transférés fera l’objet d’une délibération ultérieure, avant la fin de l’exercice, et suite à l’avis émis par la Commission d ‘Evaluation de Transfert de Charge.

Mme FUCILE interroge le Maire sur ce qui va changer pour la commune à partir du transfert de compétence.

Le Maire indique que le transfert se fait sur une base saine mais qu’il faudra rester vigilant et mobilisé afin que la qualité du service de collecte reste inchangé sur la commune.

Cette année la commune négocie pour la dernière fois le contrat de collecte des ordures ménagères avec un prestataire de service

Vu l’avis favorable unanime de la commission Environnement dans sa séance du

6 Septembre2006,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à compter du 1^er Janvier 2007 au SAN ouest Provence

- précise qu’à cette date, Ouest Provence, assurera conformément à l’article L2224-13 du C.G.C.T, l’ensemble des compétences déchets : élimination et valorisation des déchets ménagers.

12-Agence Postale intercommunale de Cornillon Confoux – Convention entre la commune et le SAN Ouest Provence

Le Maire rappelle au Conseil que la Direction régionale de la Poste a fait part à la commune de Cornillon Confoux de son intention de fermer l’agence postale.

Pour éviter la disparition d’un service public dont on connaît l’impact économique, la commune a saisi le SAN Ouest Provence, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, pour tout mettre en œuvre afin de maintenir cette activité économique sur son territoire.

Par délibération n°424/06 du Bureau syndical en date du 28 juillet 2006, le SAN Ouest Provence a approuvé une convention créant une agence postale intercommunale et fixant les conditions, tant matérielles que financières, du partenariat entre le SAN Ouest Provence et la Poste.

Pour cela, il convient d’établir une convention de prestations de services à titre onéreux entre le SAN Ouest Provence et la Commune.

Mr le Maire précise à Mme CAIRE qui l’interroge que l’agence postale sera rattachée à Miramas.

Mme CAIRE déplore que l’Etat se désengage et fasse supporter le coût de cette intégration à la commune.

Le Maire précise que le coût a pu être réduit de moitié grâce à un montage administratif avec le SAN Ouest Provence.

Mr COYE indique qu’il aurait été préférable qu’un commerçant du village accepte d’être un point Relais Poste.

Le Maire précise que le coût a pu être réduit de moitié grâce à un montage administratif et financier avec Ouest Provence.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions dont 1 pouvoir

- approuve la convention de prestations de services à titre onéreux entre le SAN Ouest Provence et la commune de Cornillon Confoux.

13-SAN Ouest Provence : modification de l’inventaire - délibération 394/06

Mr DELUY informe le Conseil que conformément à la délibération 394/06, il est proposé d’approuver la modification de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.

Transfert sortant de la gestion communale

Territoire de Grans

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
03SG71C0021731N00593	Un logement	AT 63p	24 avenue aristide Briand	Commune de Grans

Transfert entrant en gestion syndicale

Territoire de Grans

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
03SG71C0021731N00593	Pôle pour l’emploi de Grans	AT 63p	24 avenue aristide Briand	SAN Insertion par l’économique

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification de l’inventaire.

14-Demande d’une dotation compensatrice de solidarité au titre de la baisse du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrements.

Monsieur le Maire indique au Conseil que par délibération n° 174 en date du 21 Juillet 2006, la commission départementale du Conseil Général des BDR a fixé à la baisse le montant du Fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement. pour 2005.

En effet, la commune va percevoir 18 118,51 € au lieu de 94 691 € versés pour 2004.

Aussi, Le Maire propose au Conseil de solliciter auprès du Conseil Général, une dotation compensatrice de solidarité d’un montant de 70 000 € afin de compenser cette baisse de valeur.

Le Maire précise que le budget de fonctionnement de la commune n’est abondé que par la fiscalité et les dotations de l’Etat et des collectivités locales et de l’E.P.C.I.. Cette dotation à la baisse non prévisible pourrait déséquilibrer le budget de la commune dont les charges sont incomprécibles

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve cette demande de subvention auprès du Conseil Général.

15-Liste des emplois justifiant l’attribution de logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service.

Le Maire précise qu’il convient de fixer les nouveaux principes d’attribution de logement et de fixer une nouvelle liste.

L’article21de la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990,relative à la Fonction Publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dispose que :

«  les organes délibérant des collectivités locales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ».

Les contraintes liés à l’exercice de ces emplois nécessitent cependant de faire la distinction entre la nécessité absolue de service et l’utilité de service :

-il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l’intéressé le seul moyen d’assurer la continuité du service ou de répondre à des besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.

-il y a utilité de service lorsque sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois sur la collectivité et des possibilités fixées par la réglementation, le maire propose la liste des emplois concernés .

Emploi pouvant nécessiter l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service :

-Absence d’emploi de ce type sur la commune.

Emploi pouvant nécessiter l’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service :

-Agent de Police Municipale

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité:

- rapporte la délibération n°47 de la séance du 14 Janvier 1993 du Conseil Municipal de Cornillon-Confoux

- rapporte la délibération n°41 du 15 Juin 2006 pour erreur de visa mentionnant la date de la délibération du 14 Juin 1996 au lieu du 14 Juin 1993 et pour précisions des critères d’attribution.

- approuve la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un logement de fonction tel que proposé ci-dessus.

16- Fixation des modalités d’application du principe d’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service

Le Maire indique qu’après avoir établi les critères d’attribution des logements de fonction sur la commune, il convient de fixer les modalités d’application.

Il est donc proposé, en l’état, d’attribuer à l’agent de Police Municipale de la commune, un logement de fonction pour utilité de service, selon le principe précédemment adopté.

Le logement de fonction est constitué de 5 pièces, situé au Quartier des Aires.

La redevance mensuelle est fixée à 645 € après abattement autorisé de 28% de la valeur locative établie à 895 €/mois ( soit 10 750 €/an ) par Mr Bernard REY, Expert foncier auprès des Tribunaux.

L’abattement se décompose comme suit :

-10% en contrepartie de 95 heures supplémentaires non rémunérées et non récupérées,

-15% pour la précarité de l’occupation

-3% pour charges anormales liées à la nature du logement.

Mme CAIRE indique que la valeur locative fixant le montant de base de la redevance aurait pu être estimée sur les critères de la loi de 1948.

Mr le Maire lui indique qu’il s’agit d’un logement appartenant au domaine privé de la commune et que son évaluation échappe au principe de la loi de 1948.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 8 voix pour et 6 voix contre dont 2 pouvoirs:

- rapporte la délibération n°42 du 15 Juin 2006

- approuve le montant de la redevance mensuelle du logement de fonction attribué pour utilité de service, fixée à 645€.

17- Hausse des loyers des bâtiments communaux

Mr le Maire indique qu’à la suite de la délibération précédente rapportant la délibération n°42 du 15 Juin 2006, il convient d’approuver la hausse des loyers des bâtiments communaux, selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE fixé à 2,30 %, et dont les montants restent inchangés pour 2006.

ADRESSE	LOYER MENSUEL 2005	LOYER MENSUEL 2006
Montée des aires : logement	823.36 €.passé à 900 euros à l’occasion de la résiliation du bail	900 € / mois
Place de l’Eglise : Bar-restaurant le Beffroy	798.91€ Révision annuelle 1^er août	817,25 €/ mois
Rue Mistral : logement	460.77€ Révision annuelle 12 juin	471,35 € / mois
1^er étage mairie : logement	Révisé le 1^er Fév 2006 Date/anniversaire du bail 361.92 €	361,92 euros / mois
Garage Impasse des Marseillais :	49.63 € Révision annuelle 31octobre	50,76 € /mois

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité:

- approuve la hausse du montant des loyers des bâtiments communaux pour 2006

Le Maire communique au Conseil Municipal les dernières décisions depuis le Conseil du 17 Juillet 2006.

-N° 17/2006 : Tarif exceptionnel de l’espace Pièle à Mr BRUNEL

-N° 18/2006 : Rémunération des heures supplémentaires des agents des Services techniques effectuées pendant les fêtes votives du village

-N° 19/2006 Remboursement des cotisations salariales CNRACL à Mr TRUC

La séance est levée à 20h 15.