Mouvement entrant en gestion communale

6- SAN Ouest Provence : modification de l’inventaire — délibération 363/05

Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification de l’inventaire conformément à la délibération du SAN 363/05.

7- SAN Ouest Provence : modification de l’inventaire — délibération 437/05

Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification de l’inventaire conformément à la délibération du SAN 437/05.

Transfert sortant de gestion communale

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
96SI71C0021318N00364	M57 Cafeteria MPT	CX 36…	Les Heures Claires	Commune d’Istres

Transfert entrant en gestion syndicale

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
96SI71C0021318N00364	M57 Cafeteria MPT	CX 36…	Les Heures Claires	SAN Insertion économique

Transfert entrant en gestion communale

Numéro d’inventaire	Désignation	Cadastre	Situation	Service attaché
96SI71C0021318N00364	F16 Foyer Collège	CX 36…	Les Heures Claires	Commune d’Istres

8- Décision modificative N°2

Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative N°2 équilibrée en dépenses et recettes à 5 508 €.

9- Passage en investissement de dépenses

Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’inscription en section d’investissement de barrières pour un montant de 3 468.40 €.

M. Teyssier explique qu’il s’agit de barrières du Tour de France qui ont pu être achetées à un très bon prix. Cette acquisition permettra aux services techniques d’économiser des allers et retours à Miramas pour emprunter des barrières de chantier.

10- Suite à donner au compte rendu d’expertise du Tribunal Administratif concernant l’association Amicale du Comité Communal Feu de Forêts.

Le Maire donne lecture du courrier qui vient d’être envoyé au Président de l’association.

Ce courrier lui expose le choix que doit faire la commune dans ce dossier.

A la lecture des conclusions de l’expertise demandée par le tribunal administratif, le Conseil Municipal est devant l’alternative suivante :

- poursuivre devant la juridiction pénale l’auteur des infractions

- lui proposer un règlement de ce litige à l’amiable, par le remboursement des subventions perçues de la commune de Cornillon.

Seule une de ces deux issues peut permettre d’éteindre le préjudice subi par la commune et dégager la responsabilité de l’ordonnateur qui a autorisé le versement des subventions.

En effet les conclusions de l’expertise laissent peu de doutes sur l’existence d’infractions à la législation. Selon Monsieur Nazarian :

" les justificatifs des dépenses ne permettent pas d’apporter la preuve que celles-ci ont été faites dans l’intérêt de l’Amicale du CCFF "

" trois membres du Conseil d’Administration ont été entendus….ils ont indiqué qu’en dehors de la signature des statuts, ils n’avaient jamais participé à des réunions d’assemblée générale ou autre, ni pris part à des actions décidées par les organes de gestion. "

" l’absence de fonctionnement de l’amicale avec la structure collégiale définie par ses statuts semble confirmer en tout cas que le Président de l’association était le seul décisionnaire ".

Monsieur Coye et Madame Caire ne souhaitent pas se prononcer sur ce rapport d’expertise du Tribunal Administratif.

Monsieur Hugot précise que l’avis d’un expert est systématiquement suivi par le Tribunal à moins d’une contre-expertise car les magistrats ont besoin de spécialistes pour éclairer leur jugement.

Madame Caire craint que la proposition de règlement amiable soit un marché de dupe pour le président de l’association. En effet si la juridiction pénale ne devait pas le condamner, il aurait reversé le montant des subventions indûment.

Monsieur Coye précise qu’il n’a pas vu les statuts de l’association et ne peut donc savoir si le Président était ou non dans son droit en prenant seul les décisions pour l’association. Le Maire lui répond que les statuts sont à sa disposition en Mairie et que c’est de son devoir d’élu de venir de renseigner.

Madame Caire trouve gênant de poursuivre en justice des bénévoles d’association, dont la comptabilité est très souvent imprécise.

Madame Fucile ajoute que toutes les associations de Cornillon ont une comptabilité du même type. Le Maire s’insurge contre cette affirmation et confirme au Conseil qu’actuellement toutes les associations que le commune subventionne ont une comptabilité transparente et honnête. En cas de doute la subvention n’est plus versée. C’est ce qui c’est produit cette année avec une association cornillonnaise.

Madame Kanel estime que quelque soit la taille de l’association et les moyens dont elle dispose, quand il s’agit d’argent public, on se doit d’être particulièrement rigoureux et transparent dans la comptabilité.

Le Maire ajoute qu’il cherche encore le lien entre des factures de supermarché et la protection de la nature visée par les statuts…

Monsieur Coye estime que la commune aurait dû réagir plus tôt devant l’absence de justificatifs fournis par l’association. Le Maire explique que les élus ont agi quand ils ont commencé à se douter de ces irrégularités.

Après avoir délibéré par 6 voix contre et 9 voix pour, le Conseil Municipal propose au Président de l’association Amicale du CCFF de mettre fin au litige qui l’oppose à la commune par le remboursement des subventions perçues.

11- Tarif d’occupation du columbarium

Le Conseil après avoir délibéré à l’unanimité, approuve la réévaluation du tarif d’occupation du columbarium à 500 € à compter de septembre 2005.

12- Natura 2000 : avis du Conseil Municipal sur la proposition de site.

Dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, la France s’est engagée en faveur de la diversité biologique. Parmi les plans d’actions prioritaires, figure l’achèvement de la constitution du réseau Natura 2000 en y intégrant un certain nombre de territoires remarquables.

A ce titre le site " garrigues de Lançon et chaînes alentour " est pressenti pour intégrer ce réseau au titre de la directive " oiseaux ". Pour Cornillon il s’agit des parcelles situées au delà du canal EDF : le Verdelet, le Coussoul et la Grande Bastide.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la proposition de site doit être faite après concertation locale, puis consultation réglementaire des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’avis de la commune est requis avant le 10 octobre prochain. Ce délai trop court ne permet pas une instruction technique suffisante des incidences d’un tel projet. La collectivité ne peut aujourd’hui donner un avis véritablement motivé au sens de la loi.

Monsieur Deluy précise au Conseil que ce projet peut être très favorable à la protection de cette zone de la commune qui jouxte les lotissements de Lançon de Provence.

Le Maire ajoute qu’il convient néanmoins d’être informé des contraintes et avantages avant de se prononcer.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- prend acte de la proposition de site sous réserve d’une seconde délibération qui interviendra lors d’un Conseil Municipal ultérieur.

- sollicite une prolongation du délai

La séance est levée à 20 heures.

La future Médiathèque est présentée au Conseil par l’architecte S. Ricard qui expose le parti pris moderne de ce projet bien que des matériaux traditionnels : pierre et tuiles soient conservés. Le bâtiment doit en effet marquer sa fonction culturelle.

La terrasse pourra recevoir 200 personnes mais l’accès sera contrôlé pour des raisons de sécurité.

Est enfin évoquée la réponse de la SAGESS aux questions posées par le Conseil sur le projet de pipeline.

Fait à Cornillon-Confoux le 28 septembre 2005

Le Maire

Daniel GAGNON