Cadastre (consultation ou demande d'extrait)
Le plan cadastral est consultable en mairie tandis qu'un relevé de propriété (extrait) est communicable.
Où ?
Consultation du cadastre : en mairie, aux heures d'ouverture
Demande d'extrait du cadastre : Centre des impôts d'Aix-en-Provence, Service du cadastre
Délai d'obtention
Immédiat ou quelques jours
Renseignements
Mairie de Cornillon-Confoux
Téléphone : 04 90 50 45 91
Centre des impôts fonciers
Service du cadastre
10, avenue de la Cible
13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 37 54 00
Plan d'occupation des sols (POS)
Vous pouvez consultez le POS en cliquant ici ou le télécharger (téléchargement - 398 K).
Certificat d'urbanisme
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
C'est un acte admministratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
• le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non ;
• le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Où ?
À la mairie, aux heures d'ouverture
ou par coourrier
Démarches
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires. Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des pièces suivantes.
Pièces à fournir
• Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté
• Un plan de situation du terrain dans la commune
• Un plan du terrain
Durée de validité
Sa durée de validité est d'un an ; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Délai d'obtention
Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS 
Déclaration de travaux, permis de construire, de démolir
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme :
• aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...)
• aux règles d'urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé :
• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :
• ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m
• murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
• terrasses de moins de 0,60 m de haut
• installations temporaires de chantier
• statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration de travaux :
certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle
• les piscines non couvertes
• les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m
• les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Quand commencer les travaux ?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.
Démarches pour la déclaration de travaux
• Selon les cas, différentes pièces sont à fournir (voir la liste sur l'imprimé de déclaration de travaux).
• Adressez ce dossier en 4 exemplaires à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les huit jours suivant sa réception. Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition.
À compter de cette dernière date et pendant deux mois, l'exemplaire affiché doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain la mention de non-opposition ou la notification de prescriptions. Cet affichage est OBLIGATOIRE pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois.
Si vous n'observez pas cette formalité vous risquez une amende.
Opposition ou prescription
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision d'opposition ou de prescription est généralement prise par le maire au nom de la commune.
Dans les autres communes, elle est prise au nom de l'Etat soit par le maire, soit par le préfet dans certains cas particuliers.
Dans tous les cas, la décision doit être motivée.
Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La mention de la notification de prescription est portée sur la déclaration affichée en mairie, et sur celle affichée sur le terrain.
Délai
2 mois
Coût
Gratuit
Renseignements
Mairie : 04 90 50 45 91
subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE)
PLUS D'INFORMATIONS
Démarches pour le permis de construire
Vous devez établir un dossier en 5 exemplaires comprenant :
• le formulaire de demande de permis de construire retiré à la mairie
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
Le dossier doit comprendre en outre:
• le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500
• les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100
• selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie ou l'envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, vous recevrez un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
Absence d'avis de réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d'instruction est normalement de 2 à 3 mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Durée de validité
2 ans. Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision
Délai
2 mois
Coût
Gratuit
Renseignements
Mairie : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Service des eaux et assainissement
Les communes doivent impérativement avoir créé avant le 31 décembre 2005 un service public chargé du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Cette obligation leur est faite par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
D'ici à l'existence réelle de ce service public, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) maintient son action dans le contrôle des dispositifs individuels.
La réalisation des ouvrages appartient aux particuliers dont la responsabilité peut être engagée, en cas de pollution.
En ce qui concerne les communes, leur seule obligation est de contrôler ces ouvrages.
Documentation et formulaire à télécharger (format PDF)
Renseignements
Mairie : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Société des eaux de Marseille (SEM)
25, rue Edouard Delanglade, BP 29
13254 Marseille cedex 06
Téléphone : 0 810 400 500
Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h
EDF - GDF
Lors d'un déménagement ou pour tout abonnement, communiquer avec :
EDF-GDF de Salon-de-Provence
Boul. du Roi René
13300 Salon-de-Provence
Téléphone : 04 42 57 18 51
N° azur : 0 810 735 354
Travaux en zone sauvegardée
L'urbanisme du village est géré par le POS de 2001.
Nous attirons votre attention sur le fait que les immeubles situés dans un périmètre de 500 m autour de la chapelle Saint-Vincent sont soumis, quelle que soit leur affectation (logement, commerce, établissement recevant du public, bureaux, …), à différentes dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme, du Règlement Sanitaire départemental, de la Sécurité de la Voirie.
Pour être autorisés, les travaux doivent faire l’objet d’un avis conforme favorable de l’architecte des Bâtiments de France et pour les établissements recevant du public, un avis conforme favorable des services de Sécurité (pompiers), des services d’Hygiène et DDASS, et de la Sous-commission départementale d’accessibilité.
Conseil sur les travaux
Vous pouvez prendre rendez-vous, le premier mardi matin de chaque mois, avec un architecte-conseil pour vous aider dans votre démarche d’évaluation des travaux et dans la constitution de votre dossier.
Renseignements
Mairie : 04 90 50 45 91
