Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Elle s'effectue à la mairie de la ville de naissance.
Elle doit s'effectuer dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Reconnaissance d'un enfant naturel
La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance, toutefois vous pouvez reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.
Enfant décédé avant la déclaration de naissance
Si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès, sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. Toutefois, les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.
Où ?
À la mairie de la ville de naissance
Démarches
La déclaration de naissance est établie à la mairie de la ville de naissance par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé. Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Pièces à fournir suite à la naissance
• Une pièce d'identité du déclarant et des parents en cas de naissance hors mariage
• Le certificat d'accouchement délivré par la maternité
• Le livret de famille
• L'acte de reconnaissance le cas échéant
Pièces à fournir pour une reconnaissance anticipée
• Une pièce d'identité de l'auteur de la reconnaissance
Coût
Gratuit
Renseignements
Mairie de Cornillon-Confoux
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS 
Copie d'acte de naissance
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance qui peut être demandée par l'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou son représentant légal.
Où ?
• En mairie, aux heures d'ouverture
• ou par courrier en joingnant une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
Démarches
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Délai
Variable, d'immédiat à quelques jours
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Où ?
En mairie, aux heures d'ouverture
Démarches
Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Pièces à fournir
• Une pièce prouvant votre identité,
• Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Copie d'acte de décès
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut la demander.
Où ?
En mairie du dernier domicile du défunt, aux heures d'ouverture
ou par courrier en joingnant une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
Démarches
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Délai
Variable, d'immédiat à quelques jours
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Constitution du dossier de mariage
Où ?
En mairie, aux heures d'ouverture
Démarches
Le dossier doit être retiré par les intéressés eux-mêmes en mairie.
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
Pièces à fournir
• Un justificatif de domicile ou de résidence continue pendant un mois servant à déterminer le lieu du mariage (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, facture de gaz, électricité ou téléphone)
• Un acte de naissance des futurs époux, délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat
• En cas d'enfant à légitimer : un extrait d'acte de naissance de l'enfant datant de moins de trois mois à la date du mariage
• Les pièces d'identité des futurs époux (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…)
• Un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois (au moment du dépôt du dossier) à faire remplir par votre médecin
• Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
• Éventuellement les mentions de divorce ou de séparation de corps, décès
• La liste des témoins (noms, prénoms, profession et domicile) pour la publication des bans
Pour les ressortissants étrangers, pièces supplémentaires à fournir
• Un extrait d'acte de naissance en langue étrangère et l'acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé (valable 6 mois)
• Un certificat de célibat (à demander au pays d'origine)
• Un certificat de coutume (à demander au Consultat)
• Les photocopies d'une pièce d'identité
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Copie d'acte de mariage
C'est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage qui peut être demandée par l'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son conjoint, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal.
Où ?
En mairie où a eu lieu le mariage, aux heures d'ouverture
ou par courrier en joingnant une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
Démarches
Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Délai
Variable, d'immédiat à quelques jours
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Où ?
En mairie, aux heures d'ouverture
Pièces à fournir
• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• Des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...)
Délai
Variable, d'immédiat à quelques jours
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Où ?
Au greffe du tribunal d'instance de Salon-de-Provence
Démarches
Lorsque toutes les pièces citées ci-dessous sont réunies, les intéressés doivent prendre rendez-vous avec le greffier en chef pour l'enregistrement du PACS.
Pièces à fournir
• Une convention (sous forme de lettre) en double original. Cette convention est un contrat entre les deux demandeurs. Ce contrat fixe les règles de leur vie commune
• L’acte de naissance en copie intégrale de chaque demandeur
• Une pièce d'identité de chaque demandeur
• Les deux attestations de non engagement (voir plus bas) dans les liens d'un PACS
• Une attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence à ...
Délai
Variable
Coût
Gratuit
Renseignements
Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
481, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence
Téléphone : 04 90 56 05 46
••••• Attestation de non-engagement dans les liens d'un Pacs
Où ?
Au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance
Pièces à fournir
• Une demande écrite
• Une copie de la carte d'identité, du passeport
• Une enveloppe timbrée pour la réponse
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Suppression de la fiche d'état civil
Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.
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