Certificat conforme
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conformes vos photocopies de documents. Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original. En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.
Où ?
À la mairie, aux heures d'ouverture
Demande par courrier
Non
Démarche
• Selon le type de document.
Coût
Gratuit
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS 
Certificat d'hébergement (attestation d'accueil)
Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
Où ?
À la mairie, aux heures d'ouverture
Démarches
Vous devez compléter sur place un formulaire qui vous sera remis.
À noter : pour compléter l'attestation d'accueil vous devez connaître les :
• numéro de passeport de la personne qui va venir
• nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse
• dates précises du séjour
• si cette personne est accompagnée, il vous faut aussi les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes qui l'accompagnent
Pièces à fournir
• Un justificatif de domicile du signataire (titre de propriété ou contrat de location - bail) et une quittance de loyer ou une facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone
• Un justificatif d'identité de l'hébergeant
• Une attestation de prise en charge de(des) la personne hébergée(s) par l'hébergeant
Pour les hébergeants français : passeport ou carte de nationalité française
Pour les hébergeants étrangers : carte de séjour temporaire ou de résident
Validité
Limitée à la durée du séjour de la personne hébergée.
Délai
Un à deux jours.
Coût
30 euros.
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
PLUS D'INFORMATIONS
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne peuvent en faire la demande.
•••••Succession d'un montant inférieur à 5 300 euros
Où ?
À la mairie, aux heures d'ouverture
Pièces à fournir
• Un justificatif de domicile au nom du défunt
• Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
• Une copie intégrale de l'acte de décès
• Le livret de famille du défunt (tous les livrets s'il y a eu plusieurs mariages)
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des héritiers
• Le livret de famille de chacun des héritiers, en cas de décès de ceux-ci (photocopie acceptée)
• Le livret de famille des parents du défunt si les héritiers sont des collatéraux ou issus de collatéraux
• L'adresse complète de chacun des héritiers
• Une procuration de chacun des héritiers au profit du requérant
• La présence de deux témoins avec copie de leur carte d'identité (témoins majeurs, non parents entre eux ni avec le défunt).
À noter : l'intervention de la Mairie pour l'établissement de cet acte est exclue en cas de :
• transmission de propriété immobilière
• donation
• contrat de mariage
• existence de testament
Vous devez dans ce cas vous adresser à votre notaire ou au juge d'instance qui délivreront le certificat de propriété ou un acte de notoriété
Délai
Immédiat
Coût
Gratuit pour une succession d'un montant inférieur à 5 300 euros
Renseignements
Téléphone : 04 90 50 45 91
•••••Succession d'un montant supérieur à 5 300 euros
Où ?
Au Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
ou auprès d'un office notarial
Pièces à fournir
• Un justificatif de domicile au nom du défunt
• Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt (s'il était célibataire)
• Une copie de l'acte de décès
• Une copie intégrale du ou des actes de mariage du défunt
• Le livret de famille du défunt (tous les livrets s'il y a eu plusieurs mariages)
• Un certificat d'absence d'inscription de disposition de dernières volontés (pour obtenir ce certificat, faire une demande écrite à l'ADSN, service aux particuliers, 131007 Venelles, accompagnée de l'acte de décès du défunt et d'un chèque de 9,30 euros à l'ordre de l'ADSN)
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des héritiers
• Le livret de famille de chacun des héritiers, en cas de décès de ceux-ci (photocopie acceptée)
• Le livret de famille des parents du défunt si les héritiers sont des collatéraux ou issus de collatéraux
• L'adresse complète de chacun des héritiers
• Une procuration de chacun des héritiers au profit du requérant
Renseignements
Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
481, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence
Téléphone : 04 90 56 05 46
PLUS D'INFORMATIONS