Déclarer une association
Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).
Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Où ?
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Par courrier : oui
Démarches
Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :
• le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),
• l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),
• le but de l'association.
Mentions obligatoires
La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.
Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Publication au J.O.
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez-vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).
À réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion au service préfectoral (imprimé à obtenir à la préfecture) , qui la transmet à la direction des Journaux officiels.
Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 37,54 euros.
La parution doit avoir lieu sous un mois.
Délai d'obtention
Le délai d'obtention du récépissé de déclaration est de 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet).
Renseignements
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHôNE
Boul. Paul Peytral 13000 MARSEILLE
N° à tarif spécial : 0 821 80 30 13
Liste des préfectures et sous-préfectures
PLUS D'INFORMATIONS 
Dissoudre une association
La dissolution d'une association régie par la loi de 1901 doit faire l'objet d'une déclaration.
Il existe trois sortes de dissolution:
• la dissolution volontaire
• la dissolution judiciaire
• la dissolution administrative
La dissolution volontaire est la plus courante.
En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts.
Où ?
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Par courrier : oui
Démarche
Pour une dissolution volontaire : envoyer à la préfecture où l'association a son siège la liste des pièces suivantes.
Pièces à fournir
• Une lettre de déclaration de dissolution comportant : la date de l'assemblée générale au cours de laquelle la dissolution a été décidée, les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré), la décision de dissolution prise
• Un extrait de procès-verbal de l'assemblée générale signé en original au moins par le président et le secrétaire de l'association, précisant : la date et le numéro de déclaration de l'association, le nombre d'adhérents, le nombre de présents à la séance, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés en faveur de la dissolution
• Une demande d'insertion au Journal Officiel à retirer en préfecture (gratuite)
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association
À noter : le délai pour effectuer la déclaration est de 3 mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale
Délai d'obtention
Un récépissé vous parviendra sous 5 jours
Validité
Illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts.
Coût
Gratuit
Renseignements
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHôNE
Boul. Paul Peytral 13000 MARSEILLE
N° à tarif spécial : 0 821 80 30 13
Liste des préfectures et sous-préfectures
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Modifier les statuts d'une association
Modifications de statuts ne portant ni sur le titre, ni sur l'objet, ni sur le siège social (voir chapitre suivant)
Toute modification concernant les statuts d’une association régie par la loi de 1901 doit faire l'objet d'une déclaration.
Où ?
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Par courrier : oui
Démarche
• il faut envoyer à la préfecture où l'association a son siège la liste des pièces à fournir ci-dessous.
Pièces à fournir
• Une lettre de déclaration comportant : la date de l'assemblée générale, les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré), les modifications décidées par l'assemblée générale
• Deux exemplaires des nouveaux statuts de l'association dont chaque exemplaire
doit être signé en original, au moins par le président et le secrétaire de l'association
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association
À noter : Délai pour effectuer la déclaration : 3 mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale
Délai d'obtention : récépissé sous 5 jours
Validité
Illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts
Coût
Gratuit
Renseignements
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHôNE
Boul. Paul Peytral 13000 MARSEILLE
N° à tarif spécial : 0 821 80 30 13
Liste des préfectures et sous-préfectures
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Modifications concernant le titre, l'objet ou le siège social d'une association
Où ?
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Par courrier : oui
Démarche
Il faut envoyer à la préfecture où l'association a son siège la liste des pièces à fournir ci-dessous
Pièces à fournir
• Une lettre de déclaration comportant : la date de l'assemblée générale ou de la réunion au cours de laquelle la modification a été décidée, les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré), la (ou les) modification(s) décidée(s) par l'assemblée générale
• Deux exemplaires des nouveaux statuts de l'association dont chaque exemplaire doit être signé en original, au moins par le président et le secrétaire de l'association. La modification du titre, de l'objet ou du siège d'une association entraîne systématiquement la modification des articles correspondants des statuts
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association.
À noter : Délai pour effectuer la déclaration : 3 mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale
Délai d'obtention : récépissé sous 5 jours
Validité
Illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts
Coût
26,50 euros
Renseignements
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHôNE
Boul. Paul Peytral 13000 MARSEILLE
N° à tarif spécial : 0 821 80 30 13
Liste des préfectures et sous-préfectures
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Subventions aux associations
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes).
Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.
Elle peut être accordée sans aucune condition particulière (subvention de fonctionnement) et l'association bénéficiaire l'utilise à son gré. L'établissement d'une convention peut être rendu obligatoire soit du fait de l'activité subventionnée, soit en raison de l'importance de l'aide versée, soit pour éviter la gestion de fait de deniers publics.
Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).
Par ailleurs, des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret d'établir chaque année un bilan et un compte d'exploitation, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Les budgets, les conventions et les éventuels comptes rendus financiers de ces associations peuvent être consultés à la préfecture du département où se trouve leur siège social.
Où ?
Un dossier de demande unique de subvention est disponible en ligne.
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